Aléas climatiques : indemnité de solidarité nationale, un dispositif à mobiliser

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Dernière mise à jour le 18 décembre 2024

Si les pertes de récoltes sont supérieures au seuil de 50% pour les grandes cultures, la viticulture, les cultures industrielles et les légumes ou 30% pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières). Vous pouvez prétendre à l’indemnisation de solidarité nationale (ISN). La demande sera gérée par votre Interlocuteur Agréé (IA).

Le 8 octobre 2024

Dans le cas des cultures assurées via un contrat Multi Risque Climatique (MRC), avec l’assurance, cette indemnité couvrira la totalité des pertes au-delà du seuil de déclenchement ISN. Cf. cas concret ci-dessous.

Qui est votre interlocuteur agréé ?

Votre assureur, il versera le montant de l’ISN pour le compte de l’Etat.

Pour les cultures non couvertes par une MRC, l’indemnité se limitera à 40% des pertes au-delà du seuil de déclenchement ISN. Cf. cas concret ci-dessous.
Qui est votre interlocuteur agréé ?

Si vous avez souscrit un contrat pour d’autres cultures, votre assureur que vous avez désigné IA, sauf pour les productions horticoles / « plantes à parfum, aromatiques ou médicinales » (PPAM) / apicoles qui relèvent d’une gestion par la DDT.
Si vous n’avez souscrit aucun contrat, selon le type de production :
- Prairies : l’assureur que vous avez désigné IA
- Autres productions (hors prairies) : la DDT

Ainsi, dans le cas de pertes de production (liées à un aléa climatique défavorable) sur des cultures que vous n’avez pas assurées : si vous les jugez supérieures au seuil de déclenchement de l’ISN, il est nécessaire de solliciter, selon votre situation (cf. supra), votre assureur (IA) ou les services de l’Etat du département (en direct ou via les organisations agricoles) afin que le préfet diligente une mission d’expertise.

Celle-ci a pour objectifs d’établir :

Pour chaque nature de récolte concernée le lien entre les pertes et l’aléa climatique défavorable,
Si le niveau des pertes atteint le seuil de déclenchement de l’ISN,
La part des pertes qui résultent d’un facteur autre que climatique (par exemple sanitaire).

Selon les conclusions, le Préfet relaiera, ou non, au Ministère de l’Agriculture une demande de reconnaissance de l’aléa climatique pour chaque nature de récolte concernée.

En cas de validation, le Ministère de l’Agriculture publiera un arrêté qui précisera :

Qualification et dates de l’aléa
Natures de récoltes dont les pertes sont susceptibles de donner lieu à versement de l’ISN
Niveau des dommages occasionnés par des facteurs non climatiques
Zone géographique concernée

Alors, si votre cas répond aux critères de l’arrêté, pour bénéficier de l’ISN, vous devrez déposer une demande d’indemnisation, de préférence par télédéclaration, qui devra inclure des justificatifs de rendement (attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ou une attestation comptable ou, à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc...).