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de la Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
La PAC en vigueur résulte de la réforme de 2021,adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la base de la proposition de la Commission européenne de juin 2018, et, pour la première fois, du plan stratégique national (PSN) élaboré par chaque Etat-membre.
Le PSN français approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022 définit les interventions de la PAC du premier et du second pilier pour la période 2023-2027.
PAC
Dernière mise à jour le 22 janvier 2025
Dans notre newsletter du 22 novembre, nous vous faisions part de la possibilité de repousser exceptionnellement la période obligatoire de présence des cultures secondaires du 15 novembre au 1er décembre 2024. Ce report n’ayant pas été toujours suffisant pour avoir réussi l’implantation d’une culture secondaire, une dérogation pour le respect de la BCAE 7 vient de se mettre en place.
En résumé :
Nous n’avons pas connaissance de l’existence d’un formulaire dédié pour demander cette dérogation. Celle-ci peut donc être réalisée sur papier libre en s’inspirant des supports joints.
• La mise à jour (ou création) de votre parcellaire,
• La vérification des ilots RPG et de la conformité à la réglementation,
• La prise en compte des évolutions de votre exploitation,
• Les engagements MAEC et/ou AB,
• La signature et la transmission de votre dossier de demande d’aides à l’administration via Télépac,
• La réalisation des modifications éventuelles post-déclaration
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