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de la Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
Le statut du fermage régit les rapports entre bailleurs (propriétaires) et preneurs (fermiers). Il concerne « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole [...] ». C'est un statut qualifié d'ordre public, encadré par les articles L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Sa variation par rapport à l'année 2023 est donc de +5,23% (après +5,63% en 2023, +3,55% en 2022, +1,09% en 2021, +0,55% en 2020)
Il n'existe plus de publication périodique des cours des denrées (notamment du cours du blé-fermage) destinés au calcul du règlement des fermages, excepté le prix moyen des alcools fixé, par cru, chaque année en Charente-Maritime.
Par conséquent, si votre bail prévoit encore un loyer annuel exprimé en une ou plusieurs quantités de denrées (quintaux de blé, kilos de viande, litres de lait), vous devez :
La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département accessibles ci-dessous.
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