Dépôt des demandes d'indemnisation au titre de l'ISN - Reconnaissances 2024

A l'issue de cette commission :

1/ Pour l'excès de pluie du 1er semestre 2024, l'ensemble du département de Charente-Maritime a été reconnu sinistré pour l’apiculture et la production de noisettes ;

2/ Pour les orages de grêle du 17/18 juin 2024 et du 20 septembre 2024, 140 communes du département ont été reconnues sinistrées pour les productions suivantes :

• blé, orge, maïs grain, tournesol, colza, pois protéagineux
• vigne et raisin de table
• pépinière viticole, chrysanthème
• pomme, poire, prune, pêche
• concombre, cornichon, melon, céleri rave, patate douce, tomate, haricot

Les 140 communes reconnues sinistrées par les orages de grêle :
Annezay, Archingeay, Aujac, Aumagne, Authon-Ebeon, Bagnizeau, Bazauges, Beauvais-sur-Matha, Benon, Bercloux, Bernay-Saint-Martin, Berneuil, Beurlay, Blanzac-les-Matha, Bords, Boutenac-Touvent, Breuil-La-Réorte, Brie-sous-Mortagne, Brizambourg, Burie, Cabariot, Chambon, Champagne, Champagnolles, Champdolent, Chaniers, Chantemerle-sur-la-Soie, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Chérac, Chermignac, Chives, Colombiers, Corme-Royal, Courant, Courcerac, Courcoury, Cravans, Crazannes, Cressé, Dompierre-sur-Charente, Ecoyeux, Epargnes, Floirac, Fontaine-Chalendray, Geay, Gémozac, Genouillé, Gibourne, Givrezac, Gourvillette, Haimps, Jazennes, La Brée-les-Bains, La Brousse, La Chapelle-des-Pots, La Devise, La Gripperie-Saint-Symphorien, La Jard, La Vallée, Landes, Landrais, Le Gicq, Le Gua, Le Mung, Le Seure, Les Essards, Les Gonds, Les Nouillers, Les Touches-De-Perigny, Loire les Marais, Loire-sur-Nie, Lussant, Massac, Matha, Mazerolles, Migron, Mons, Montils, Montpellier-de-Medillan, Moragne, Mortagne-sur-Gironde, Muron, Nachamps, Nantillé, Néré, Nieulle-sur-Seudre, Plassay, Pons, Pont-l'Abbe-d'Arnoult, Préguillac, Prignac, Puy-du-Lac, Puyravault, Puyrolland, Rétaud, Rioux, Romazieres, Romegoux, Sablonceaux, Saint Martin de Juillers, Saint-André-de-Lidon, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Coutant-le-Grand, Saint-Crépin, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Germain-du-Seudre, Saint-Hippolyte, Saint-Léger, Saint-Loup, Saint-Pierre-la-Noue, Saint-Porchaire, Saint-Sauvant, Saint-Savinien, Saint-Sever-de-Saintonge, Saint-Simon-de-Pellouaille, Saint-Sornin, Saint-Sulpice-d'Arnoult, Sainte-Gemme, Sainte-Radegonde, Saintes, Seigné, Sonnac, Soulignonne, Surgères, Tanzac, Tesson, Thénac, Thors, Tonnay-Boutonne, Tonnay-Charente, Torxé, Trizay, Vénérand, Villars-en-Pons, Villars-les-Bois, Villiers-Couture, Virollet, Vouhé.

Pour l’ensemble des productions des points 1/ et 2/, la CODAR précise qu’en cas de non récolte de la culture par un exploitant, un abattement forfaitaire de 20 % sur les pertes doit être appliqué lors du calcul de l’ISN.

Les agriculteurs du département peuvent ainsi solliciter une indemnisation des pertes de récolte sur les cultures ci-dessus, à condition que :

• leur taux de perte pour une production déterminée soit supérieur à 30 % ou 50 % (*) de leur rendement de référence historique pour cette production, calculé à l'échelle de l'ensemble de la production annuelle (en cas de plusieurs cycles de production dans l'année ou plusieurs parcelles cultivées),

(*) : 30 % pour l’arboriculture, les pépinières et l’apiculture
       50 % pour les grandes cultures, le maraîchage et la viticulture

• leurs cultures sinistrées ne soient pas couvertes par un contrat d’assurance multirisques climatiques - AMRC (dans ce cas, les cultures peuvent bénéficier de l’ISN à un taux de 90 % qui sera versée par l’assureur),
• leurs cultures sinistrées ne soient pas couvertes par un contrat d’assurance monorisque qui couvre l’aléa climatique reconnu au titre de l’ISN (dont la grêle).

La demande d'indemnisation accompagnée des pièces justificatives est à adresser par courrier postal à la DDTM de la Charente-Maritime du 13 janvier 2025 au 14 février 2025, à l’adresse suivante :

DDTM de Charente-Maritime
Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
A l’attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
89 avenue des cordeliers
CS 80000
17018 La Rochelle cedex 1

Vous trouverez ci-dessous une version informatique du formulaire de demande d'aide et ses annexes, ainsi qu'une notice explicative.

Pour certaines productions du point 2/, la CODAR a fixé des taux de perte non climatiques, inscrites ci-dessous entre parenthèses après chacune des productions concernées. Ces taux forfaitaires de pertes non climatiques viennent en déduction de la perte recevable considérée pour le calcul de l’ISN :

• blé (1%), orge (1%)
• vigne (7%) et raisin de table (7%)
• pomme (2%), poire (3%), prune (15%), pêche (1%)

Toutes les informations et documents à télécharger, notamment des exemples sur le calcul de l'indemnisation, l'arrêté ministériel de reconnaissance et les arrêtés préfectoraux encadrant le dépôt des demandes d'indemnisation, sont également disponibles sur le site de la préfecture de Charente-Maritime aux articles :

- Excès de pluie du 1er semestre 2024 - Indemnisation des pertes de récoltes en apiculture et noisettes - ISN non assuré

- Orages de grêle 2024 - ISN non assuré - Pertes de récoltes sur 140 communes