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de la Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
L’activité d’irrigation s’est développée dans les années 70-80 sur les territoires. Elle est encadrée réglementairement et ce d’autant plus dans les bassins classés en ZRE (Zone de Répartition des Eaux), ce qui indique « une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins".
Sur ces bassins, la réglementation a prévu, via la LEMA de 2006 (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques), la mise en place obligatoire d’une gestion collective de l’eau d’irrigation via un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC).
La Chambre d’agriculture accompagne les professionnels, tout au long de l’année, avec l’envoi de bulletins techniques Irrigation, en répondant aux sollicitations OUGC ou encore en proposant une prestation de pilotage de l’irrigation.
Un Organisme Unique de Gestion Collective « OUGC » est un organisme qui a en charge la gestion et la répartition des volumes d’eau prélevés à usage agricole sur un territoire déterminé. L'OUGC est le détenteur de l’autorisation globale de tous les prélèvements agricoles, dénommée Autorisation Unique Pluriannuelle « AUP » de prélèvements pour le compte de l’ensemble des irrigants du périmètre de gestion et ce, quel que soit la ressource prélevée (eau de surface, nappe souterraine, plan d'eau, réserves, barrages).
La CIA 17-79 vous accompagne dans vos démarches sur le périmètre de 3 OUGC et de la procédure mandataire.
L’irrigation du bassin du Thouet, ce sont 200 exploitations irrigantes avec 7 300 ha irrigués annuellement dont plus de la moitié en polyculture élevage. Entre 10 et 12 millions de m3 d’eau prélevés selon les années pour environ 370 points de prélèvement et une forte diversité de ressources en eau superficielles et souterraines. L’OUGC THOUET est portée par la Chambre Interdépartementale d’Agriculture de Charente Maritime et des Deux Sèvres, dénommée « CIA 17-79 ».
Le périmètre d’intervention de l’organisme correspond à 5 zones de gestion ou sous-bassins dont certaines sont à cheval sur le département des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire (cf. carte du bassin). Tous les sous bassins sont sur le périmètre de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
L’ensemble des prélèvements à vocation agricole dans les cours d’eau, les retenues, nappes d’accompagnement (nappes libres), nappes captives (nappes profondes) de ce périmètre de gestion est géré par l’OUGC Thouet détenue aujourd’hui par la CIA 17-79.
L’OUGC THOUET a pour mission la gestion des prélèvements d’irrigation sur le bassin dans le but de garantir l’équilibre quantitatif du bassin entre les ressources en eau et les prélèvements d’irrigation par unité de gestion.
L’Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement (AUP) accordée à l’OUGC THOUET détermine les volumes autorisés à l’OUGC Thouet pour l’usage d’irrigation, volumes dont ils proposent une répartition entre irrigants sur la base de critères techniques. L’AUP définit également les conditions d’exercice de la mission d’OUGC.
En vertu de l’article R211-112 du code de l’environnement, l'organisme unique de gestion collective est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de :
L’irrigant doit faire connaitre son choix à l’OUGC de ne plus utiliser son point de prélèvement en remplissant une attestation d’arrêt. Cet arrêt peut être temporaire (jusque 3 années) ou bien définitif.
Un transfert de volumes peut également s’opérer entre le cédant et un acquéreur. Les deux exploitants remplissent et signent le document.
Ce document est envoyé à l’OUGC par courriel ou courrier afin de l’informer du changement de préleveur relevant du périmètre de gestion de l’OUGC.
Nous contacter
Alexis GROSEILLER
Sur l’OUGC Saintonge, ce sont près de 1 000 exploitations irrigantes avec 35 000 ha irrigués annuellement. Environ 30 à 35 millions de m3 d’eau sont prélevés selon les années pour 1 800 points de prélèvement. L’OUGC Saintonge est portée par la Chambre Interdépartementale d’Agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, dénommée « CIA 17-79 ».
Le périmètre d’intervention de l’organisme unique correspond à 11 zones de gestion, sur la Charente-Maritime, en Deux-Sèvres et en Charente. Tous les bassins sont compris dans le périmètre d’intervention de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.
L’ensemble des prélèvements à vocation agricole dans les cours d’eau, les retenues, nappes d’accompagnement (nappes libres), nappes captives (nappes profondes) de ce périmètre de gestion est géré par l’OUGC Saintonge.
L’OUGC Saintonge a pour mission première la gestion des prélèvements d’eau pour l’irrigation sur son périmètre dans le but de garantir l’équilibre quantitatif entre les ressources en eau et les prélèvements d’irrigation par unité de gestion.
Pour cela, l’OUGC a obtenu une AUP lui permettant d’acquérir les éléments environnementaux et techniques afin de proposer une répartition optimale des volumes autorisés. En effet, l’OUGC établi des critères spécifiques de répartition des volumes d’eau entre les irrigants.
Les missions de l’OUGC sont multiples et essentielles afin d’organiser collectivement les prélèvements d’eau à finalité d’irrigation agricole. Ces missions reflètent la volonté de l’Etat de s’appuyer sur cet organisme pour répondre à son objectif de gestion équilibrée des ressources en eau.
En vertu de l’article R211-112 du code de l’environnement, l'organisme unique de gestion collective est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de :
Pour toute demande, notamment dans le cadre de reprises ou d'arrêts d'exploitation, nous vous invitons à contacter directement le conseiller dont les coordonnées sont ci-dessous.
Nous contacter
Valentin POMMIER
Conseiller - Pôle Eau Quantité
Ce site est destiné uniquement aux irrigants de l'OUGC Saintonge. Il n'est pas ouvert au public.
Sur l’OUGC SNMP, ce sont près de 1 000 exploitations irrigantes annuellement. L’OUGC SNMP est portée par la Chambre Interdépartementale d’Agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, dénommée « CIA 17-79 ».
Le périmètre d’intervention de l’organisme unique correspond à 20 zones de gestion, sur la Charente-Maritime, en Deux-Sèvres et en Vendée. Tous les bassins sont compris dans le périmètre d’intervention de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
L’établissement public du Marais poitevin a été désigné organisme unique dans son périmètre de compétence. Pour mener à bien cette mission, l’EPMP a délégué une partie de ses missions aux chambres d’agriculture des départements concernés dont la Vendée, la Charente Maritime et les Deux-Sèvres.
Les Chambres d’agriculture se sont engagées dans la gestion collective de l’eau sur le territoire du Marais poitevin en étant Organismes Uniques délégués.
L’ensemble des prélèvements à vocation agricole dans les cours d’eau, les retenues, nappes d’accompagnement (nappes libres), nappes captives (nappes profondes) de ce périmètre de gestion est géré par l’OUGC SNMP.
Du fait de la délégation partielle de l’activité d’OUGC aux chambres d’agricultures, les missions se répartissent comme suit :
L’EPMP
Les Chambres d’agriculture en tant qu’OUGC délégués
L’irrigant doit faire connaitre son choix à l’OUGC de ne plus utiliser son point de prélèvement en remplissant une attestation d’arrêt. Cet arrêt peut être temporaire (jusque 5 années) ou bien définitif.
Un transfert de volumes peut également s’opérer entre le cédant et un acquéreur. Les deux exploitants remplissent et signent le document.
Ce document est envoyé à l’OUGC par courriel ou courrier afin de l’informer du changement de préleveur relevant du périmètre de gestion de l’OUGC.
Nous contacter
Morgane LEBRAULT
Conseillère Agro Environnement
Sur le bassin de la Sèvre Nantaise, ce sont près d’une trentaine d’exploitations irrigantes. Environ 270 000 de m3 d’eau sont prélevés selon les années pour environ 60 points de prélèvement. Le bassin n’étant pas situé en Zone de Répartition des Eaux (ZRE), la gestion collective par un OUGC n’est pas obligatoire. Mais l’article R.214-24 du Code de l’Environnement prévoit la possibilité de regroupement des demandes de volume d’irrigation par un mandataire.
La Chambre Interdépartementale d’Agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres assure ce rôle depuis le 11 février 2019.
Le périmètre d’intervention correspond à 1 zone de gestion, sur les Deux-Sèvres.
L’ensemble des prélèvements à vocation agricole dans les cours d’eau, les retenues, nappes d’accompagnement (nappes libres) de ce périmètre de gestion est géré par la CIA 17-79
Les prélèvements d’eau sont dits temporaires et sont autorisés par des arrêtés préfectoraux sur deux périodes : une estivale du 1er avril au 31 octobre et une hivernale du 1er novembre au 31 mars.
Les prélèvements sont autorisés si considérés comme prélèvements historiques, selon le règlement du SAGE. C’est-à-dire ayant une autorisation pérenne à la date d’approbation du présent SAGE et si les prélèvements ont fait l’objet au cours des années précédant la date d’approbation du SAGE d’une autorisation. A l’exclusion des prélèvements historiques, tout nouveau projet de prélèvement directs dans le cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement sont interdit durant la période d’étiage d’avril à octobre.
Demander aux agriculteurs annuellement les volumes nécessaires pour l’agriculture
Déposer les demandes de renouvellement d’autorisation de prélèvements estivaux et hivernaux aux services instructeurs après analyse des demandes et proposition pour respecter les volumes plafonds imposés.
Réalisation d’un dossier d’incidence accompagnant les demandes de prélèvements temporaires hivernaux et estivaux.
Représentation à la CLE de SAGE pour présenter les demandes ainsi qu’au CODERST.
Suivi des seuils sur le bassin de la Sèvre Nantaise et informations aux irrigants tout au long de la campagne d’irrigation des arrêtés pris éventuels
Suivi de la consommation de chaque irrigants et réaliser une synthèse des consommations.
Nous contacter
Morgane LEBRAULT
Conseillère Agro Environnement
Les bulletins Irrig’info ont pour but d’informer les agriculteurs irrigants ou chaque semaine ; ils contiennent des éléments essentiels au pilotage de l’irrigation à l’échelle des exploitations tels que les prévisions météorologiques à J+7, l’état de la ressource en eau et l’état hydrique des sols mesurés via du matériel dédié (sondes tensiométriques et/ou capacitives) et enfin des informations sur les stades des cultures. D’autres informations sont ponctuellement partagées : appels à projet, etc...
Les bulletins d’étiages permettent de diffuser l’information sur l’état de la ressource en eau (valeurs débit métriques, piézométriques) ainsi que les seuils de gestion réglementaire par sous-bassin ou unités de gestion.
Est considéré comme prélèvement à usage d’irrigation, tout prélèvement dans le milieu de plus de 1000 m3 par an. De plus, tout irrigant est soumis à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. A ce titre et selon l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, il doit maintenir en bon état de fonctionnement le dispositif de mesure de ses prélèvements et tenir un registre d’enregistrement de ses données. Dans la très grande majorité des cas, le dispositif de mesure des prélèvements est un compteur.
Changement des compteurs
L’arrêté prévoit que l’exploitant doit procéder à l’échange du mécanisme de mesure tous les 9 ans ou recourir à un diagnostic de fonctionnement du compteur, qui devra alors être renouvelé tous les 7 ans.
Les données relatives aux dates de pose et de dépose, de remise à neuf ou d’échange du mécanisme de mesure, et s’il y a lieu, le rapport du dernier diagnostic, doivent être conservés pendant 4 ans.
Deux types de gestion co-existent sur un bassin donné, il est plus précisément question de la gestion dite structurelle et de la gestion dite conjoncturelle.
La gestion structurelle se met en place sur plusieurs années afin d’atteindre le volume prélevable de l’unité de gestion défini par les services de l’Etat. Cette gestion s’apparente à une stratégie de gestion de volumes impliquant, le cas échéant, des réductions de volumes autorisés afin d’atteindre le volume prélevable du bassin. L’atteinte de ces volumes peut se faire via la mise en place de Projet de Territoire et de Gestion quantitative de l’Eau (PTGE).
La gestion conjoncturelle se réalise au cours de saison d’irrigation. Sur chaque unité de gestion, il existe des indicateurs témoignant de l’évolution de la ressource en eau. Ces indicateurs peuvent être des débitmètres mesurant le débit du cours d’eau ou un piézomètre mesurant la hauteur de la nappe d’eau. Ces indicateurs sont pourvus de seuils de gestion. Selon les bassins, des seuils printaniers et/ou estivaux existent.
Lorsque vous n’êtes pas connu de l’OUGC et que vous souhaitez obtenir des informations sur la gestion de l’eau dans le cadre d’une future demande de volume, nous vous invitons à contacter directement le conseiller dédié de chaque OUGC.
Un premier échange avec le conseiller vous permettra d’obtenir les informations nécessaires aux démarches pour l’obtention d’un volume d’eau. Vous pouvez déposer votre demande de volumes d’eau toute l’année mais l’OUGC se positionnera en début d’année sur les nouvelles demandes de volumes d’eau reçues sur l’année écoulée.
Enfin, en fonction de votre projet et notamment du moyen de prélever l’eau (forage, cours d’eau, retenues…), le contenu et les délais des procédures réglementaires peuvent être variable. Référez-vous auprès des services de l’Etat.
Dans le cas d’une création de forage, à la suite d’une nouvelle demande de volume ou d’un besoin particulier, une procédure particulière est à respecter. Cette procédure réglementaire est régie par les services préfectoraux mais l’OUGC peut vous accompagner dans cette démarche.
En fonction de votre localisation, du débit d’exploitation souhaité, du volume attribué, une procédure de déclaration ou d’autorisation sera requise par la préfecture. Nous vous invitons donc à contacter directement le conseiller dédié pour en échanger.
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